Termes et conditions

Conditions générales de livraison de : 

 ALMEC Supplies
Afrikalaan 2 – Vroomshoop– Pays-Bas 

 Ci-après dénommé "utilisateur".

Article 1. Définitions. Dans ces conditions générales, les termes suivants ont les significations suivantes : "Utilisateur" : l'utilisateur des conditions générales ; "Client" : La partie contractante qui est une personne physique, qu'elle exerce ou non une activité commerciale ou professionnelle ; "Achat" : l'achat de biens meubles, conclu par un vendeur agissant au nom d'une profession ou d'une entreprise, et un acheteur, une personne physique, qu'elle exerce ou non une activité commerciale ou professionnelle.

 Article 2. Applicabilité de ces conditions 1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre et à tout accord entre l'utilisateur et un acheteur auxquels l'utilisateur a déclaré ces conditions générales applicables, dans la mesure où ces conditions générales n'ont pas été explicitement dénoncées par les parties par écrit. 2. Les présentes conditions générales s'appliquent également aux accords avec l'utilisateur, dont l'exécution nécessite les services de tiers.

 Article 3. Offres 1. Toutes les offres faites par l'utilisateur sont valables pour une période de 14 jours, sauf indication contraire dans l'offre. 2. L'utilisateur ne peut être lié par ses offres si l'acheteur n'a pas vu que l'offre ou une partie de celle-ci contenait une erreur évidente ou une erreur matérielle qui aurait dû être reconnue par l'acheteur. 3. L'utilisateur ne sera lié par son devis que si son acceptation par l'acheteur est confirmée par écrit dans le délai de validité du devis. Les prix donnés dans une offre sont hors TVA, sauf indication contraire. (Voir aussi : Explication article par article sous 1)

 Article 4. Livraison Sauf convention contraire, la livraison est effectuée via l'entrepôt de l'utilisateur à Vroomshoop. 2. L'acheteur est tenu de prendre livraison des biens achetés au moment où ils lui sont livrés ou au moment où ils sont mis à sa disposition conformément à l'accord. Une consultation et un accord doivent être atteints au préalable sur le jour et l'heure de la livraison. 3. Si l'acheteur refuse de prendre livraison ou omet de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les articles seront entreposés aux risques de l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur devra tous les coûts supplémentaires, y compris, dans tous les cas, les frais de stockage.

 Article 5. Délai de livraison 1. Les délais de livraison indiqués par l'utilisateur sont approximatifs et ne sont pas non plus des délais fermes, mais ne dépasseront jamais le délai de livraison final de plus d'une semaine, sauf en cas de force majeure. En cas de retard de livraison, l'acheteur doit déclarer l'utilisateur en défaut par écrit et accorder à l'utilisateur un délai raisonnable pour s'acquitter de ses obligations après tout.

 Article 6. Exigences techniques Si les articles à livrer aux Pays-Bas doivent être utilisés en dehors des Pays-Bas, l'utilisateur est responsable de s'assurer que les articles à livrer sont conformes aux exigences techniques ou aux normes établies par les lois ou réglementations du pays où les articles doivent être utilisés, mais uniquement si l'utilisation à l'étranger a été expressément mentionnée lors de l'achat.

 Article 7. Garantie L'utilisateur garantit que les articles qu'il vend sont exempts de défauts de matériau, de conception et de fabrication pendant une période de 12 mois après la livraison ou au moins pour une période garantie par le fabricant de l'article en question. Si la garantie visée au paragraphe 1 s'applique et que les marchandises livrées présentent un défaut, l'utilisateur est tenu de réparer les marchandises dans un délai de 30 jours après que l'acheteur lui ait notifié le défaut par écrit. L'utilisateur peut choisir de remplacer les marchandises. L'acheteur ne peut réclamer le remplacement des marchandises ou la résolution du contrat d'achat que si, pendant la période de garantie : l'utilisateur a effectué deux tentatives infructueuses de réparation du même défaut et que ce défaut est suffisamment grave pour justifier le remplacement ou la résolution ; l'acheteur démontre que les marchandises sont ou ont été si défectueuses qu'elles ne sont pas conformes à l'accord et que ces défauts justifient le remplacement ou la résolution ; 5. La garantie est annulée si le client cause des dommages en raison d'une manipulation incorrecte d'un article garanti. Le client doit démontrer que l'article présente un défaut pour lequel cette garantie s'applique dans le délai de garantie. La garantie sera annulée si le type ou le numéro de série ou les étiquettes d'un article ont été enlevés ou altérés.

 Article 8. Réserve de propriété L'utilisateur reste le propriétaire exclusif d'un article vendu par lui jusqu'à ce que le prix d'achat ait été intégralement payé.

 Article 9. Défauts ; délais de réclamation. L'acheteur doit examiner les biens achetés, ou les faire examiner, dès que possible après la livraison. Ce faisant, l'acheteur doit vérifier si l'article livré correspond à l'accord, à savoir : si le bon article a été livré ; si l'article livré répond aux exigences de qualité convenues ou - à défaut de celles-ci - aux exigences pouvant être fixées pour une utilisation normale. En cas de défaut ou de manquement visible, le client doit en informer l'utilisateur dans les 3 jours suivant la livraison. Un défaut invisible doit être signalé à l'utilisateur par l'acheteur dans les 3 jours suivant sa découverte, mais au plus tard 6 mois après la livraison.

 Article 10. Augmentation des prix. Si l'utilisateur et l'acheteur conviennent d'un certain prix, l'utilisateur est néanmoins en droit d'augmenter le prix. Si une augmentation de prix a lieu au cours des deux premières semaines suivant la conclusion de l'accord, l'acheteur peut résilier le contrat quel que soit le pourcentage de l'augmentation. Si l'augmentation de prix a lieu après deux semaines suivant la conclusion du contrat, le client a le droit de résilier le contrat, si l'augmentation de prix dépasse 5%.

 Article 11 Paiement. Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué net en espèces. Si le paiement n'est pas effectué en espèces, il doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture, de la manière indiquée par l'utilisateur et dans la devise dans laquelle la facture a été émise. 3. Après l'expiration de 14 jours à compter de la date de la facture, le client sera en défaut de plein droit ; le client devra des intérêts de 5% par mois sur le montant dû à partir du moment de l'entrée en défaut, sauf si le taux d'intérêt légal est plus élevé, auquel cas le taux d'intérêt légal s'appliquera. En cas de faillite ou de suspension de paiement de la part de l'acheteur, les créances de l'utilisateur et les obligations de l'acheteur envers l'utilisateur seront immédiatement exigibles.

 Article 12. Frais de recouvrement Si le client est en défaut ou en violation du contrat à l'égard d'une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir satisfaction à l'amiable seront à la charge du client. En tout état de cause, le client devra les montants suivants en cas de réclamation pécuniaire dépassant les premiers 6 500 € : 15 % jusqu'à 13 000 € ; 10 % pour le reste jusqu'à 32 500 € ; 8 % pour le reste jusqu'à 130 000 € ; 5 % pour le reste ; 3 % pour le reste. Si l'utilisateur démontre qu'il a supporté des dépenses plus élevées, qui étaient raisonnablement nécessaires, celles-ci donneront également droit à un remboursement.

 Article 13. Responsabilité. La responsabilité de l'utilisateur est limitée à la nouvelle livraison de l'article concerné ou au remboursement du prix d'achat. Pour le placement de biens chez l'acheteur, l'utilisateur a souscrit une assurance qui couvre les conséquences de la responsabilité civile pour un montant habituel dans le secteur d'activité de l'utilisateur. En cas de responsabilité civile, la réclamation de l'acheteur contre l'utilisateur est limitée au paiement effectué par la compagnie d'assurance dans le cas en question. Pour les défauts des biens livrés, la responsabilité telle que réglementée à l'article 7 de ces conditions générales s'appliquera. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas si le dommage est dû à des actions intentionnelles et/ou gravement négligentes et/ou fautives de l'utilisateur ou de ses subordonnés.

 Article 14. Force majeure. Dans ces conditions générales, la force majeure doit être comprise, en plus de sa définition dans la loi et la jurisprudence, comme toute circonstance extérieure, prévue ou imprévue, sur laquelle l'Utilisateur ne peut exercer aucun contrôle, mais qui l'empêche de remplir ses obligations, y compris les grèves sur les lieux de l'Utilisateur. L'Utilisateur sera également en droit d'invoquer la force majeure si les circonstances empêchant l'exécution (ultérieure) surviennent après que l'utilisateur aurait dû remplir son obligation. Pendant la force majeure, la livraison et les autres obligations de l'utilisateur seront suspendues. Si la période pendant laquelle la force majeure empêche l'utilisateur de remplir ses obligations dépasse deux semaines, chaque partie sera en droit de résilier le contrat sans encourir aucune obligation de payer une indemnité. 4. Si, lorsque survient la situation de force majeure, l'utilisateur a déjà partiellement rempli ses obligations, ou ne peut remplir ses obligations que partiellement, l'utilisateur aura le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou, le cas échéant, la partie qui peut être livrée, et le client sera tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat séparé. Cependant, cela ne s'applique pas si la partie déjà livrée ou livrable n'a pas de valeur indépendante.

 Article 15. Règlement des litiges. Le tribunal du lieu de résidence de l'utilisateur a compétence exclusive pour entendre les litiges, sauf si le tribunal de district a compétence. Néanmoins, l'utilisateur reste autorisé à assigner l'acheteur devant le tribunal ayant compétence en vertu de la loi ou d'un traité.

 Article 16. Loi applicable La loi néerlandaise s'applique à tout accord entre l'utilisateur et l'acheteur. La Convention de Vienne sur les contrats de vente est expressément exclue.

 Article 17. Modification et localisation des conditions. La version la plus récemment déposée ou la version qui s'appliquait au moment de la conclusion de la présente transaction s'appliquera toujours.